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B-1, r. 11.1 - Règlement sur le fonds d’indemnisation du Barreau du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le comité peut siéger en division composée de 3 membres dont le président ou un autre membre du comité désigné comme président de division par le président du comité.
Les décisions prises par une division le sont à la majorité.
Toutefois, le comité peut siéger à 2 membres désignés par le président pour décider d’une réclamation qui n’excède pas 50 000 $ lorsque celle-ci ne fait pas l’objet de représentations de la part des parties concernées.
D. 144-2014, a. 7.
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